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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
5fca665948c4fb4f635a747b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Celle-ci prévoit en son Titre Ier : Dispositions générales relatives à la prorogation des délais (articles 1 à 5) : - article 1 : "I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Nexthink France aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile et condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65a0f64b383a880008fd0853
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
4 juin 2008
Subsidiairement, Gérard X... soutient que, par application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les règlements perçus par le Crédit Lyonnais doivent être affectés au remboursement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
* à l'article 4 : 'Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du Code civil.
Source officielle14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e614
27 avril 2011
27 avril 2011
2314 (ancien article 2037) du Code Civil dans le cadre de la procédure engagée par la Société Générale.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ca
17 février 2005
17 février 2005
Cour, assisté par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b652
17 février 2005
17 février 2005
assisté par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes enfin de l'article D. 2343-5 du même code : " Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
18 octobre 2024
S'agissant de la prescription, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1304, dans sa rédaction en vigueur lors de la régularisation de l'acte de vente et de l'article 2224 du code civil, le juge
Source officielleChambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
6363685137e31b7f744449c2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2022 Lors des débats, à l'audience publique du 14 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f08
28 janvier 2000
28 janvier 2000
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 28 JANVIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/23144 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 13/10/1998 par Monsieur
Source officiellePage 20 sur 55