[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

-1, aux 1 et II de l'article L.2233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ; - désigné Maître [X] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 février 2026 sans opposition des avocats

le prévoit l'article 231-18 du RGAMF. 28.Le projet de note en réponse d'EDF, prévu à l'article 231-19 du RGAMF, a été déposé le 27 octobre 2022. 29.Il mentionnait le recours formé le 9 août 2022

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

-11 du même code ; Que l'article L. 822-11 du Code de Commerce édicte que : "Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de

transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il ressort des pièces versées au débat que la SAS VIVES MATERIAUX est peu respectueuse des dispositions des articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, ne faisant pas figurer sur les courriers

En conséquence, la cour déclarera le conseil de prud'hommes incompétent en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Angers.

Maître CORRE es qualités sera condamné à lui payer la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 12 mars 2024 soutenues oralement à l'audience du 15 mars 2024, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure