La SCP [E] [R] a établi le 17 mai 2021 sa facture définitive d'un montant de 2 262 euros que M. [M] n'a pas réglé.

[X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

euros (44 100,85 euros moins 18 000 euros) à la SARL [V] au titre du solde des factures impayées ; condamné la SARL [V] à payer à la SARL Bourgogne sylviculture la somme de 2 262 euros, somme qui pourra

. : 12/158 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

de rappel de salaire, 266, 38 € de congés payés afférents, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Rove est admise. Article 2 : La requête de la SCI du Rove et de la SMTRT est rejetée.

218. 421 FCFP, soit un total de 6. 655. 264 FCFP, * soulte numéro 2 : 11. 092. 111 FCFP, total des sommes dues par Mr Serge X... dans les deux successions : 1. 156. 805 FCFP + 11. 092. 111 FCFP

L'intimé conteste l'interprétation donnée par l'appelant aux dispositions des articles 268 et 340 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'agissant de la compétence des juridictions de l'Union

Achats Ventes Immobiliers (AVI) dont Mo'se X... était le gérant a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 2 mars 1993 suivi d'une décision homologuant le plan proposé, lequel devait être

profession : ingénieur Madame [F] [M] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (Liban)£ de nationalité française profession : employée de banque demeurant tous deux [Adresse 2]

L'article 2-4 des contrats de réservation précisait que les locaux seraient "achevés au plus tard pour le 4 trimestre 2011" et MM.

SUR CE, - Sur la jonction des procédures : Il convient de joindre le numéro RG 24/268 au numéro RG 24/267 pour une bonne administration de la Justice.

268 0 [Localité 39] AB [Cadastre 12] bâtie/non bâtie n°2 à 6 23 555 9 277 14 278 [Localité 39] AB [Cadastre 13] bâtie n° 7 et 8 5 916 5 916 0

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à

Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code civil ; Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du

L'affaire est enrôlée sous le N° RG 21-263.

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

Arrêt par défaut, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de