Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la révocation
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
En leurs dernières conclusions reçues au greffe le 3 juin 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815, 2222 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c166
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245126
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D], notifiées le 8 décembre 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : - infirmer
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ; Me [I] a invoqué à tort l'article 524 du code de procédure civile, 11 jours avant l'audience et 85 jours après avoir été informé d'une convocation devant
Source officielleChambre 1-9
671b352e2edfb0b58c05e9b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
est soumis, selon les dispositions de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution à la procédure à jour fixe sous peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
à titre d'indemnité de préavis, -254, 85 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -29 310 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code Civil ; M Jean
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237938c924eadffcc49a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1343-2 du code de procédure civile et la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53e
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Vu les articles L. 122-8 ; L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du Travail. Vu les articles L. 324-10 et suivants du Code du Travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Est sans influence sur cet assujettissement le délai de six mois fixé par l'article L. 1233-85 du code du travail, pendant lequel l'entreprise et l'autorité administrative doivent négocier puis conclure
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c5
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L 324-11-1 du Code du Travail, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 20 sur 80