MOTIVATION L'assuré social bénéficie au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R.

Par ses conclusions écrites déposées et oralement développées à l'audience par son conseil, l'assurée demande à la cour, au visa des articles L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vie privée et familiale est établie en France ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 434

L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

MOTIFS L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

En application de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la moyenne des ressources de M.

L.434-1 et suivants) et pour les ayants droit (actuellement : articles L.434-7 et suivants), - que, si la caisse fondait sa présente action sur le titre exécutoire constitué par l'arrêt du 12/02/1988

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale

MOTIFS DE L'ARRÊT   Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 mars 2008, ils soutiennent qu'en application de la jurisprudence constante, les dispositions des articles L 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale

articles L.434-1, L.434-2, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité sociale, la [5] fait valoir qu'à la date de la consolidation, Mme [T] présentait une limitation de la mobilité de l'épaule droite et

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L.434-1, L.434-2, R.434-3 et R.434-32 du code de la sécurité sociale

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit

Selon l'article D 434-2 du code de la sécurité sociale : ''I. - Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa

Aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect

du 2 octobre 2015 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une rente viagère d'un montant annuel de 29 690 euros, payable à trimestre échu, et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article

du tribunal judiciaire de Nevers du 5 juillet 2022 dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Au regard des éléments ci-dessus développés, Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L.