AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
licite (article L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).
Source officiellePage 20 sur 1215
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbd
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle considère donc qu'il ne s'agit pas là d'une prétention nouvelle au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile.
Source officielle