CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations
Page 20 sur 253
2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405cb
20 avril 2023
L 621-2 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants, R 640-1 du code de commerce, Vu l'intervention du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes Pyrénées, Débouter
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7933b053208318995bed
17 octobre 2023
L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats
Pôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
La désignation d'un administrateur, qui entre dans les prévisions de l'article L. 621-4 du code de commerce, est opportune en ce qu'il est nécessaire d'assister le dirigeant de la société Costa Meira dans
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, -donné acte au cessionnaire de l'accord dérogatoire hauteur de 140 000 F pour la BANQUE
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
Par conclusions récapitulatives No2 signifiées le 29 mars 2007 la SA JB BENEDETTI demande à la Cour au visa des articles 2279 du Code Civil, L 624-9 et L 621-115 du Code de Commerce de : -dire et juger
Chambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Chambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.
6253ca5abd3db21cbdd8acca
23 janvier 2008
L. 621- 107- 4o du Code de Commerce, la cour d' appel avait privé sa décision de base légale.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.
6253ca21bd3db21cbdd8a234
18 décembre 2007
L. 621-43 alinéa 3 du code de commerce et que, dès lors, sa créance doit être régie par les dispositions de droit commun des créanciers.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2
20 mars 2012
Pour débouter le CREDIT AGRICOLE le premier juge s'est référé aux dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, selon lesquelles les personnes ayant consenti un cautionnement peuvent se prévaloir
Ch. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
L'AGS-CGEA d'[Localité 7] a été attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce et s'est opposée aux prétentions adverses.
6253c8b7bd3db21cbdd860ef
23 avril 2002
L 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985) dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable à la présente espèce, dispose : "Le tribunal détermine les contrats
5fdb57df8c3cc935e6e7e305
21 mars 2019
L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission
Ch civ. 1-4 construction
69facb85cdc6046d47be5079
5 mai 2026
de Pontoise le 22 septembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2025 ; - que le liquidateur ne peut régler les dettes antérieures en vertu de l'article L 622-7 I alinéa 1er du code de
653b59b4502b828318c4e598
26 octobre 2023
Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.