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5 060 résultats pour « article 621-104 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -

6253cac3bd3db21cbdd8bfca

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405cb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 621-2 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants, R 640-1 du code de commerce, Vu l'intervention du comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes Pyrénées, Débouter

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995bed

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab4b527bb74f52068ffbc

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La désignation d'un administrateur, qui entre dans les prévisions de l'article L. 621-4 du code de commerce, est opportune en ce qu'il est nécessaire d'assister le dirigeant de la société Costa Meira dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cfc

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, -donné acte au cessionnaire de l'accord dérogatoire hauteur de 140 000 F pour la BANQUE

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CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc039

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f30

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Par conclusions récapitulatives No2 signifiées le 29 mars 2007 la SA JB BENEDETTI demande à la Cour au visa des articles 2279 du Code Civil, L 624-9 et L 621-115 du Code de Commerce de : -dire et juger

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CA

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acca

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L. 621- 107- 4o du Code de Commerce, la cour d' appel avait privé sa décision de base légale.

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CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

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Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a234

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L. 621-43 alinéa 3 du code de commerce et que, dès lors, sa créance doit être régie par les dispositions de droit commun des créanciers.

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Pour débouter le CREDIT AGRICOLE le premier juge s'est référé aux dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, selon lesquelles les personnes ayant consenti un cautionnement peuvent se prévaloir

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Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'AGS-CGEA d'[Localité 7] a été attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce et s'est opposée aux prétentions adverses.

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ef

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

L 621-88 du Code de Commerce (article 86 de la loi du 25 janvier 1985) dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable à la présente espèce, dispose : "Le tribunal détermine les contrats

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CA

Chambre 3-2

5fdb57df8c3cc935e6e7e305

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69facb85cdc6046d47be5079

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Pontoise le 22 septembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2025 ; - que le liquidateur ne peut régler les dettes antérieures en vertu de l'article L 622-7 I alinéa 1er du code de

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Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e598

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.

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