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1 494 résultats pour « article 700 du C.P.C.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

30.656 € la créance de Monsieur [Z] contre Madame [D] [F] au titre du remboursement des placements de trésorerie, - Condamner Madame [F] à verser à Monsieur [Z] la somme de 3.000 € en application de l'article

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837f

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, - condamner la partie appelante au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement dispositions de l'Article

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78384

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, - condamner la partie appelante au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement dispositions de l'Article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f539

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-CONDAMNER la S.A.R.L SERNET au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le CONFIRMER POUR LE SUPLUS - CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f52

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[P] [Z] la somme de 1.000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d319477fe04f5cc6265

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- Condamner Madame [U] [G] à payer à la concluante une somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction est requis au profit de Maitre

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

La condamner à payer à DISTRIBUTION CASINO France au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 1.500 €.

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Le condamner à payer à DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 1.500 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9fe5d80f0008c2e68c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du C.P.C.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Condamner les époux [B] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Intendance une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; - Les condamner aux

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2ae405357f749ea4f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'expertise; REJETÉ toute autre demande; CONDAMNÉ monsieur [B] [S], madame [E] [S] et monsieur [H] [S] à payer à maître [O] la somme de 2 500€ (TROIS MILLE EUROS) en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fbcd9a4410f78b447ed

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659a8

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

versées au titres de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, soit la somme globale de 94.500€ (Pièce n° 35) ; Condamner Monsieur [Z] [D] au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035984533d634bc82c34a36

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

ARNO la somme de 10 000 Euros en réparation du préjudice causé par sa procédure abusive et injustifiée, - condamner Monsieur [L] à payer à la Société ARNO la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article

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CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

[D] à lui payer 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

750-1 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société GROUPAMA à payer à la société EDF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-3

5fdab8119501ff496bf10283

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Madame [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause, - condamne Madame [S] à verser à la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 3.500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba0e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- CONDAMNER in solidum les appelants au paiement de la somme de 6.000,00 euros, en application de l'article 700 du C.P.C. - Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 3.660.266 euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article

Source officielle