AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
30.656 € la créance de Monsieur [Z] contre Madame [D] [F] au titre du remboursement des placements de trésorerie, - Condamner Madame [F] à verser à Monsieur [Z] la somme de 3.000 € en application de l'article
Source officiellePage 20 sur 75
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
18 mars 2016
intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, - condamner la partie appelante au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement dispositions de l'Article
Source officielle