euros ; - condamné la société [4] à payer à l'URSSAF la somme de 5 884 euros, outre les frais de signification ; - débouté l'URSSAF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

880-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la demande de M.

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

[G] [R], et Mlle [A] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1135, 1156, 88-, 888 alinéa 1er, 1165 et 1854 du code civil, L.416-1 à L.416-6 et L.416-8 à L.416-9 du code rural et 885-H du

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ' ', a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation rende son avis ou que le délai prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

[R] [Z] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1231-6 du code civil ; - condamné la société Maingo Transports aux dépens et à payer à la Société Générale la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z..., LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

L. 1226-14 du code du travail, -3280 euros au titre du rappel de salaire de février et janvier 2011, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.