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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91386
31 mars 2014
31 mars 2014
X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e9cdc6046d473d8b8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f553
2 mai 2012
2 mai 2012
avant le terme ; Considérant que selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1ef
16 mai 2018
16 mai 2018
[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
9 mai 2014
; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30cc009f81000890dcfe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
6 mai 2014
; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, - débouté la société Manufacture Parisienne de Cosmétique de sa demande
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de l'AGS, laquelle est conforme aux dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
salarié dans les 10 jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi, en application des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
salarié dans les 10 jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi, en application des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
697c5032cdc6046d47380da0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux
Source officielle2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans sa version issue du décret du 18 juillet 2008, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L. 321-4-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au motif que : ¤ le médecin du travail ne pouvait pas prononcer une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a43
18 avril 2025
18 avril 2025
[T] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 9 mois de salaire ; qu'il était âgé de 48 ans au moment du licenciement ; qu'il justifie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
20 février 2009
de la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts
Source officiellePage 20 sur 111