L.1224-1 du code du travail.

et sérieuse (article L 1235-2 al. 5 du code du travail), - que M.

700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

R.1234-2 du code du travail, - à titre infiniment subsidiaire, ramener les demandes de dommages et intérêts à hauteur de l'indemnité minimale de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 8 934€, -

() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités

[S] à lui rembourser 72 030,60 € au titre de la répétition de l'indu dans l'hypothèse de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en tout cas sa condamnation à lui payer 5 000 € au titre de l'article

au visa de l'article L.3253-8 5° du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 6] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail

L 1235-3 du code du travail au regard de l'effectif de l'entreprise (inférieur à 11) et de l'ancienneté de M.

Elle affirme, à toutes fins utiles, que le préjudice invoqué n'est pas établi et conclut à sa limitation au minimum prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail.

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 21 mai

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans