Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
25 août 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe37
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1234-9.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a45
25 août 2022
25 août 2022
par le salarié, la demande sera accueillie. 6°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail prévoit que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4895
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3132-1 du code du travail dispose que "il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine." .
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
9 mars 2015
X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
30.2 de la convention collective, * 2.942,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 48.151,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité
Source officielleChambre Prud'homale
65b35c731d7564000872dc5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros brut ; - congés payés sur préavis 10% : 1 774,93 euros brut ; - indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail pour 34 années d'ancienneté : 3/10ème
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e1
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L 1234-9 du Code du Travail d'un an de services continus dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
14 avril 2016
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du Code du travail ; ' 4.311,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 euros de congés payés afférents
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
» ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Sur les indemnités # dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où la réintégration du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb7a13c7839a5870cf2bc8
5 mars 2019
5 mars 2019
L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
30.2 de la convention collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1234-1 du code du travail, 2791,33 € d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, 30 000 € d'indemnité pour licenciement nul et à tout le moins dépourvu
Source officiellePage 20 sur 1252