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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faea7603bf88a1884a7b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde7
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail, - condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 3'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire totale
Source officielle15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae1
13 avril 2016
13 avril 2016
Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922db
16 avril 2015
16 avril 2015
X... régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, Cantonner l'éventuelle indemnisation au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 33. 662, 44
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20dc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13690
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, - limiter au minimum légal, soit 3 mois de salaires, la somme sollicitée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6960e002cdc6046d47bbdb39
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 - 1 du code du travail, le caractère réel et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
25 février 2015
jugées mauvaises, de pénuries de moyens humains et financiers ne pouvant caractériser la notion de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b4910
16 janvier 2018
16 janvier 2018
10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En dernier lieu, en cas de licenciement d'un salarié protégé, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au présent cas d'espèce, prévoient qu'" En cas de litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed25cdc6046d470d4aae
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur ce, Tout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a74
1 juin 2016
1 juin 2016
Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a31a36ab09eb9a2fd785
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur le rappel d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a71
1 juin 2016
1 juin 2016
Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officielleChambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b287
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, pour pouvoir sanctionner les faits reprochés ; Il affirme que la ligne de production a connu des
Source officiellePage 20 sur 1549