AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officiellePage 20 sur 2219
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03036_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 312-2 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas saisi la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle