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44 362 résultats pour « article L 312-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00743_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03036_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 312-2 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas saisi la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04640_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

A, a satisfait à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03455_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle assure avoir satisfait aux obligations des articles L 312-18, L 312-19, L 312-21, L312-24, L312-25, et L 312-28 du code de la consommation. M. [P] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01415_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sans qu'ait été saisie la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01414_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sans qu'ait été saisie la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le juge a prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts contractuels en retenant que les fiches d'information précontractuelles (FIPEN) n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article R.312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b940b10ab0632f704afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02395_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02737_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication () les circulaires () qui comportent une interprétation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00754_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

2 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00339_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3a92dd7fd9692bbd77

Appel

31 août 2023

31 août 2023

R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05713_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02852_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03327_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article R. 832-2 du même code, alors en vigueur, précise que : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé

Source officielle