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226 071 résultats pour « article L. 12-2 du code du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191f05cdc6046d475277e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

Source officielle

Page 20 sur 11304

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CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant l'article 915-2 de ce code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile relative à la procédure d'appel, Condamner la société [2] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 3211-12-2 l al. 2 du code de la santé publique prévoit que si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 915-2 du même code énonce que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux entiers dépens. ' M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cf9cdc6046d4704308e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb88cdc6046d47881cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, jugeant à nouveau de, - condamner la société Mediaco Loire à lui payer la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

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CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6805cdc6046d47cb092e

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

médicaux établis en application de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du même code, 8- Vu l'ordonnance

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CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192306cdc6046d47534cc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle