[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

un contrat à durée indéterminée Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242

L. 1243-4 du code du travail.

L.1237-1 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal à compter des conclusions, en tout état de cause, - condamner Mme [G] à lui régler 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de la voir condamner sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

à temps partiel en temps plein doit être rejetée ; Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un

Considérant que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2.3°, L. 1244-1.3° et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L 1242- 1 du Code du travail.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

à durée déterminée régi par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail, l'employeur ayant réglé à Mme X... en fin de contrat une prime de précarité, laquelle est exclue en

[B] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - déclarer son action recevable sur le fondement de l'article 1240 ou 1241 du code