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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022
Source officielleChambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la
Source officiellePremière Présidence
62760c5d593736057d78a95c
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code
Source officielleRéférés
69d74443cdc6046d479c851b
7 avril 2026
7 avril 2026
R.661-1 du code de commerce : - déclarer ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées, en conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assorti au jugement rendu le 12
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
31 mars 2000
A. n'est pas un syndicat mais une association composée d'entreprises diverses et non similaires ou connexes comme l'exige l'article L. 411-2 du Code du Travail relatif à la notion de syndicat, - que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ea
15 février 2017
15 février 2017
Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
12 mars 2015
LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c0987e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleService des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 511-21 et L. 511-38 du code de commerce, les pièces versées aux débats et notamment la lettre de change avalisée établie et signée par M.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
Source officielleRéférés du PP
697352dfcdc6046d47684eb9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R.661-1 du code de commerce aux fins de : - constater qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 12 novembre 2025 ; - constater (à titre surabondant) que l'exécution
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D], à comparaître à l'audience du 14 novembre 2024 devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens et demande, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
7 mai 2026
515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Source officiellePage 20 sur 399