Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

[Z] à verser à l'association [1] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Z] aux entiers dépens.

[S] [E] et Mme [W] [Y] sollicitent de la cour de : « Vu les articles 481 à 483 du Code de Procédure Civile, - Sur le matériel : préciser et juger en quel endroit précis, au vu des contraintes incontournables

1] à l'encontre du redressement judiciaire de la société [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros, - en cas de rejet des présentions qui peuvent mettre fin

charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

[Adresse 3] N° SIRET : 489 98 2 7 699 SAS FILORGA PARTICIPATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 3] N° SIRET : 808 63 5 1 488 SAS THE GLOBAL DISTRIBUTIVE

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

480 à 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil, - débouter l'appelant de toutes ses demandes, principale et subsidiaire, - confirmer l'ordonnance déférée, - sur le jugement, condamner

Quatre paiements sont intervenus : ' la somme de 96 ' en espèces ' la somme de 600 ' payée par chèque le 27 juin 2023 ' la somme de 600 ' payée par chèque le 4 octobre 2023 ' la somme de 480

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.