D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

B..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDP, demande, pour sa part, à la cour, dans ses conclusions déposées par le RPVA le 31 mai 2017 : Vu l'article L. 622-21 du code de

L.622-21 du code de commerce le salarié ne sollicitant pas la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société mais la condamnation de cette dernière.

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

Attendu qu' un tel taux (dix fois inférieur au maximum légal actuel de l' article R 234- 1 du Code de la route) n' est pas constitutif d' un état d' ivresse et est insuffisant à établir, comme l' affirme

En effet, l'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Sur ce, L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

[C] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties ' de leurs demandes plus amples ou contraires' et condamné M.

L 622-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

L.622-21 du code de commerce et en conséquence de dire et juger qu'il doit obtenir réparation de son préjudice moral évalué par lui à 10.000 euros et voir condamner la Caisse au paiement de cette somme

L 622-21 du code de commerce les instances poursuivies ou engagées après le redressement judiciaire par jugement ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation des créances salariales.

Dans ses dernières conclusions du 26 janvier 2015, maître [T] en qualité de liquidateur de la société Factea group demande à la cour de : à titre principal, Vu les articles L 622-21 et suivants

L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.

L. 622-21 du Code de Commerce.

et bénéficier du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce.

D'autre part, l'article L. 622-21 du code de commerce est seulement relatif aux actions en cours pour des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, qui se trouvent interrompues jusqu'à

[E] était postérieure au jugement d'ouverture et donc interdite en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et que les créanciers ne pouvaient que déclarer leurs créances entre les mains

Ceci étant exposé, Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, I - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est