Sur la seconde branche, Arkema invoque l'article L. 631-20 du code de commerce et soutient que le tribunal arbitral a pris en considération le plan de continuation et qu'en toute hypothèse, il n'est pas

L. 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2, pour réclamer le paiement de la somme de 82 710 euros avec intérêts.

Dans son troisième jeu de conclusions notifié le 24 juin 2025, la SARL AEEMS demande à la cour de : Vu les articles 73 et 455 du code de procédure civile, L'article L.631-1 du code de commerce, La jurisprudence

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

R. 631-13 du code de commerce ; - Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ***** Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre

Réponse de la cour L'article L. 661-1 du code de commerce dispose que : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (') 6° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.631-15 II du code de commerce dispose que « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

, les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, la Sci Bonomy demande à la cour de : à titre principal, - déclarer l'argumentation adverse comme étant irrecevable, - prononcer l'annulation

122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code

Prétentions et moyens de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse': 4.Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L 631-20-2 du code de commerce

judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire à l'Eurl Côté Gestion, sur le fondement des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

s'ensuit que Madame Y... est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable; Attendu que Madame Y... prétend que l'article 639 du Code de commerce n'a pas été abrogé et que les

R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce

L.632-2 du code de commerce.

- Mme [M] épouse [S], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste

583 du CPC et L 631-2 et suivants du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants

Au cas particulier, les parties ne discutent pas de l'application à l'action en paiement de la Société générale de la prescription quinquennales de l'article l'article L. 110-4 du code de commerce, et