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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
30 avril 2026
, SOFAMI, [S] [J] et [S] [O] [E] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, 1110 et 1190 du code civil et 6, 9, 16 et 269
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1df
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'obtenir avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L 111-1, L 121-23 du code de la consommation et 1112-1 du code civil : -l'annulation des contrats conclus pour la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c035445a086e2bcede61
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca45
9 octobre 2008
9 octobre 2008
; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S.
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
5 juillet 2023
judiciaire de Paris Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce, 'Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
17 juin 2014
L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
3 juillet 2017
1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et l 121-12 et l 124-3 du code des assurances, Infirmer le jugement entrepris, Et statuant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56e3c369c7f74996de6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940fc
21 juin 2018
21 juin 2018
700 du code de procédure civile, - rejeté comme inutiles et non fondés tous autres moyens et conclusions contraires des parties, - condamné la société Conseil Plus Ingénierie aux entiers dépens ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e3
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 20 sur 256