Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

[I] [B] comme administrateur judiciaire de la société. 11- Le 20 février 2020, M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, la société CS Aviation demande, au visa des articles 1134, 1147 anciens (1193, 1231-1 nouveaux), 1104, 1231 et suivants, 1240, 2044 et suivants

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Le permis de construire a été délivré le 11 septembre 2014 et la déclaration d'ouverture de chantier est datée du 12 février 2015.

prévues par l'article R. 261-2.'

F... la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 7.

[U] [W] la somme globale de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société TNT FAA aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699

Y ajoutant : Condamne la société Antilles Glace à verser à IBM France une somme complémentaire de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le 11 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société IBM France aux fins de faire constater l'inapplicabilité de son transfert sur le fondement de l'article

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

Civil, Vu les dispositions l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L. 132-1, L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,

L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison [V. art.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au