R 322-39 à R 322-49, R322-59 à R322-62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322-31 à R322-38 du même code ; ' autorisé

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ; 4)

crédits de paiement afférents ; 2) précisant lorsque le projet a été financé dans le cadre du budget participatif ; 3) indiquant la localisation de l’investissement (voie et numéro de la voie concernée) ; 4)

et de l’article L311-7 du même code.

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ».

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2017 (n° 278 , 4 pages) Numéro d'inscription

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

psychiatrie et les conclusions de ce dernier ; 3) l’intégralité de son dossier médical de psychiatrie détenu par l'HIA Legouest de Metz, notamment le certificat de visite et les conclusions médicales ; 4)

Madame X, Monsieur X et Monsieur X lors de leur mutation au sein du SGAP de La Réunion, dans le cadre des mouvements polyvalents des personnels actifs de la police nationale au titre de l’année 2017 ; 4)

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir

R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution, tandis que la déclaration de créance et sa dénonce forment un tout.

nationalité et consulat de demande ; 2) le nombre de décisions prises par les consulats, ventilé par nationalité et par consulat ; 3) le délai moyen d’instruction des demandes par nationalité et par consulat ; 4)

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.