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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de Mme [D] qui sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2 500 euros en application de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La salariée et l'employeur ont rempli respectivement les questionnaires les 22 août et 2 septembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le jugement a été notifié le 25 juin 2010 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et le 28 juin 2010 à la sas ADIA qui en a fait appel par lettre postée le 2 juillet 2010.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616389aba5395b851a399e10
25 février 2011
25 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
15 juillet 2025
précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
28 septembre 2020
4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
ayant son siège social [Adresse 2] SUEDE SCANIA CV AB, société de droit suédois prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] SUEDE Représentées par Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La date de cessation des paiements arrêtée par le tribunal de la procédure collective s'impose au juge de la sanction en application de l'article R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officiellePage 20 sur 24