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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02929_20231201
1 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00731_20241107
7 novembre 2024
un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour
Juge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A..., le préfet des Yvelines n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code précité.
ORCA_24DA00761_20240731
31 juillet 2024
ORCA_25VE03344_20260507
7 mai 2026
les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
motivés ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'établit pas la fraude à la reconnaissance
1ère Chambre
DCA_24NT01903_20250204
4 février 2025
A, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
2ème chambre
DCA_23TL02554_20241210
10 décembre 2024
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24BX01519_20241119
19 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
Il a sollicité le 26 mai 2021 l'octroi d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25PA00611_20250813
13 août 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24PA00333_20250828
28 août 2025
Le 22 juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi
1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
L. 423-1 et l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Pyrénées-Orientales a omis d'examiner sa demande tendant à obtenir un titre de séjour
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