Au soutien de ses prétentions, le FGTI fait valoir que la demande d'indemnisation de Mme [B] est recevable au regard du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique retenue par l'expert

sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que les dispositions en cause portent atteinte

, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte

permanentes à l'intégrité physique et psychique de M.

Mme A fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits

> Sur les souffrances endurées : Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité

elle-même en était informée, ceci d'autant plus qu'une partie de l'attestation de Madame [F] est contredite par Monsieur [W].

[U] [T] sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros. 1.2.

Sur ce, le préjudice esthétique temporaire indemnise les atteintes physiques et plus généralement l'altération de l'apparence physique de la victime avant la date de consolidation.

Enfin, la commission rappelle que le secret protégeant un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur ne concerne que les personnes physiques.

- l'attestation de M. [K] (pièce n°22). - la réponse à la note en délibéré du 15 novembre 2020, intégrant la pièce n°22 rectifiée (pièces n°20 & 21).

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Les opérations de mélange ayant pour objectif d'atteindre les critères de qualité définis à la section 2 de l'annexe I sont interdites.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Sur les souffrances physiques et morales: Ce poste a vocation à réparer les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, son intimité

, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité de la victime médicalement constatée, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement

En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte