juillet 1979 et perçoit une pension d'invalidité à ce titre et se trouve toujours suspendu.

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par Mme [W] [O] de la décision du 21 juin 2018 de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin lui attribuant une pension d'invalidité de

C a sollicité, le 27 juin 2016, la révision de cette pension pour l'aggravation de la première de ces infirmités et l'attribution d'une pension au titre d'une infirmité nouvelle.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.

proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret. » Cet article interdit par principe aux marins de percevoir une pension

du 7 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension s'agissant de l'aide d'une tierce personne, des céphalées et du diabète.

[B] le 16 janvier 2017 en lui octroyant une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter de mars 2017.

décret du 31 juillet 1992 et que le juge de l'exécution aurait dû annuler cette dernière au motif que, les sommes qui se trouvaient sur le compte provenant exclusivement d'une pensioon d'invalidité ,elles

[E] demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement et d'annuler la décision de la CARSAT Midi-Pyrénées d'attribution d'une pension personnelle à compter du 1er août 2019.

militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicables à la date de cette décision, prévoyaient seulement la motivation des décisions comportant attribution de pension ; ainsi, le législateur

en cas d'attribution d'un taux d'invalidité d'au moins 10 %, est sans incidence sur ses droits à pension à ce titre. 13.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

est chargée de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux invalides

, en se plaçant également au 19 mai 2011 ; - déterminer, pour chacune de ces infirmités, le taux d’invalidité en faisant application du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité

MOTIFS Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, 'l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa

Il soutient que : - pour lui refuser l'attribution de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la commission de recours de l'invalidité s'est fondée sur un certificat médical

Le 6 avril 2005, [R] [W], qui a continué à travailler, s'est opposée à la transformation de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse de substitution liquidée au titre de l'inaptitude comme le lui

pension militaire d'invalidité pour certains de ses troubles ne peuvent lui être opposés.

[I] [K] son refus de lui attribuer une pension d'invalidité au motif qu'il ne présentait pas, au 12 novembre 2018, une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.