L'inspection du travail ayant refusé l'autorisation du licenciement économique, des postes de reclassement ont été proposées à Monsieur [B] [W] qui les a tous refusés.

ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

- Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal des activités économiques de Paris Pour rejeter cette exception d'incompétence, le tribunal a considéré que M.

159 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20079 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMRM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 Novembre 2025 -Tribunal des Activités Economiques

Chaque alignement comporte trois éoliennes disposées sensiblement à égale distance les unes des autres. Les deux alignements sont disposés l'un au Nord et l'autre au Sud du premier.

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

De surcroît, la preneuse ne justifie pas d'une activité économique. - Sur la compétence du juge des référés : M.

En conséquence, en l'absence de démonstration du motif économique, le licenciement économique de M. [K] est privé de cause réelle et sérieuse.

En conséquence de tous ces éléments et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par M.

[K] [C] a relevé appel par déclaration d'appel du 15 avril 2025 de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles le 12 mars 2025.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 31 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2025029229 rendue par le Tribunal des activités économiques

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'UES PEOPLE AND BABY [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de Paris (toque R260) COMPOSITION DE LA COUR

et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie

Vu les autres pièces du dossier.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Jonathan POUGET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE

économique qu'elle a subi, lorsqu'elle a été contrainte, du fait du refus de renouvellement du bail commercial litigieux, de relouer des nouveaux locaux, en signant un autre bail commercial le 1er janvier

Nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de statuer Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique