du 6 juillet 1989, - et de l'avoir condamnée au paiement de la totalité de la dette de loyers.

Coq Noir [Adresse 1] le 27 mai 2013 par la SCP MATHIEU-GUIGOU-NEYROUD, Huissiers de Justice à [Localité 1], au visa de la loi du 6 juillet 1989, - sur la nullité du congé délivré le 27/05/2013 : -

En droit, il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux et que, en cas de contestation, le juge peut, même d'office

Sur la résiliation du contrat de bail L'article 7a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation aux locataires de payer à la date prévue le loyer et les charges récupérables.

Il en déduit que le congé qui lui a été délivré n'était pas fondé sur un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'il n'était pas de mauvaise foi, et ajoute

l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, compte tenu de la date à laquelle elle est intervenue.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Selon une convention de bail dérogatoire du 17 juillet 2018, Mme [N] [C] a loué à M.

Ils font valoir qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l'événement motivant la reprise par le bailleur des lieux loués ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé par ces derniers

, 4, 5, 7, 12, 15, 16, 30 à 32-1 du Code de Procédure Civile, la Loi du 6 juillet 1989, de : constater que le Juge V... a délibérément violé le principe du contradictoire qu'il prétend de plus faussement

l'article 24 de la loin°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application combinée des articles 7 a) et 24 I. de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus

X... et Mme Y... est un bail d'habitation de locaux vides soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - de dire que le congé délivré le 21 mars 2014 est en conséquence tardif en application de

Par jugement contradictoire en date du 31 juillet 2001, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a notamment: -Constaté la résiliation du bail à effet au 30 septembre 2000 - Dit que les époux Y... devront

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur ce, L'article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sur ce, L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable en l'espèce dispose que : 'Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

consenti au profit de Mme [A] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 350 euros hors charges.

destiné à la caisse d'allocations familiales, elle n'a pas justifié de son envoi ou de sa réception, que dès lors le respect des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas

par Monsieur X..., - déboute Monsieur Y... de sa demande en désignation d'un expert, - dit que le bail conclu entre les parties est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - constate