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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
Elles n'ont donc pas le caractère d'une sanction.
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le caractère vain du rendez-vous proposé avec le supérieur hiérarchique ; - la procédure d'imposition
Chambre 1-3
6618cef27935f50008be3f49
11 avril 2024
Se plaignant de l'apparition de micro-fissurations et de décollement de l'enduit décoratif, les époux [N] ont fait réaliser, par l'intermédiaire de leur assurance de protection juridique, une expertise
Pôle 6 - Chambre 11
6034ea39b5e0b615c16664db
2 septembre 2016
- non gestion du problème de déclaratif chiffre d'affaires HT et TTC, ce qui a provoqué une démotivation du personnel de démonstration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ou de toute vérification de comptabilité pour imposer les avoirs y apparaissant ; – l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
Elle ajoute que les conditions de la répétition ne sont pas réunies, le caractère indu du paiement n'étant pas établi.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
Sur le caractère imposable des revenus tirés par Mme A de la vente de tableaux : 2.
Chambre sociale
64549f19eedb07d0f8186119
28 avril 2023
Il souligne le caractère dilatoire de cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
dans le jeu, les requérants n'établissent pas avoir commis une erreur justifiant que l'intéressée ne se fût pas acquittée de ses obligations déclaratives.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93316
24 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : Lorsque l'employeur s'est engagé dans une procédure disciplinaire, le juge doit vérifier si les faits allégués ont un caractère fautif et s'il écarte
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
les questions prioritaires de constitutionnalité et leur demande de transmission mais dit n'y avoir lieu à les renvoyer devant le Conseil constitutionnel, au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère
Pôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; Estimant que la société CARTIER INTERNATIONAL NV voulait s'approprier un motif décoratif
6253c8b0bd3db21cbdd85f84
5 février 2002
Il fait valoir en effet que le caractère contrefaisant des deux oeuvres placées sous scellés n'est pas formellement établi. Par voie de conclusions, Y...
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
bâtiments de France en date du 29 octobre 2018 ne lui a pas permis d'appréhender les motifs du refus qui lui a été opposé ; - le projet ne porte pas atteinte à la volumétrie, aux structures et éléments décoratifs
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
Cette activité revêtait ainsi, en raison de son caractère habituel et de sa finalité lucrative, un caractère professionnel et était soumise, à ce titre, à l'obligation de déclaration auprès d'un centre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
évidence par l'administration dans le cadre du contrôle sur pièces dont les déclarations de revenus souscrites au titre des années 2012 à 2014 par M. et Mme A ont fait l'objet ne peuvent, par leur caractère
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
fiscales, ainsi que leur interprétation par le paragraphe 140 du BOI-CF-IOR-50-30 ; - le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans ne peut être justifié par un manquement aux obligations déclaratives
4ème chambre
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère déductible de certaines dépenses au motif que ces travaux, qui portent sur des locaux professionnels, présentaient le caractère
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