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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté et plaidant par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE Société FONDS [Localité 15] III société d'investissement à capital
CHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, mais non au regard des revenus escomptés de
Chambre 3-3
63cf8462a6687f7c904cb9a2
19 janvier 2023
(S) INTERVENANTE(S) SA CAMCA ASSURANCE, partie intervenante, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL
8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
judiciaire une fois déposé le rapport d'expertise , Mme [C] ayant , pour sa part, réglé spontanément la quote-part lui revenant au titre de son engagement de caution sans qu'elle y soit obligée
CHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
de prêt, auquel les cautions sont intervenues.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
FIMA était titulaire d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société anonyme Société générale (ci-après « la Société générale »), avec autorisation de découvert de 100
15e Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f7
6 avril 2012
Les assignations ont été délivrées aux intimés le 29 décembre 2011, pour la société Ricord Bank et le 6 janvier 2012, pour la société Jyske Bank A/S et déposées au greffe les 5 et 11 janvier 2012.
6431068d28558704f52e6ae2
6 avril 2023
Compte tenu du montant du capital social (7 600 euros), la valeur nominale des parts de M. [Z] représentait 6 080 euros, mais la valeur patrimoniale de ces parts était nettement supérieure. M.
Chambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Chambre 1 A
626cd2b7bd20aa057d9f375a
27 avril 2022
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon offre de prêt immobilier acceptée le 15 juillet 2003, la Société Générale a consenti à la société 4 RDF un crédit portant sur un capital de 439 600
Cour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88053
19 janvier 2006
privé du 23 juin 2001, à concurrence de la somme de 125.000 FF en capital, du remboursement d'un prêt de 250.000 FF consenti à la société Monaco pour l'achat de matériel.
4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
13 avril 2023
L 512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 231 101 500 euros - RCS Saint Etienne 383 686 839 - Siège social Espace Fauriel
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc258a
, que si elle disposait par ailleurs de parts sociales dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
[V] [G]) ; - d'une dette de la société Graziano [G] dont la nature n'est pas précisée par les parties, étant observé que la banque ne conteste pas l'engagement de caution dont elle a bénéficié, dont elle
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS [Localité 5] n°451 283 600, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b2fbc126e5e03e46536592
8 décembre 2021
[N], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Océan Développement , à payer à la société Nacc les sommes suivantes : ' Au titre du prêt 6652011, la somme de 5 567,43 euros outre
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
le siège social est à [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse
8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
Fabrice Y..., dirigeant social, et son épouse, Mme Audrey X..., se sont portés caution solidaire, par actes distincts, de tous les engagements de la société envers la Monte Paschi Banque, chacun dans la
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL FAYOLLE JEAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
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