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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté et plaidant par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE Société FONDS [Localité 15] III société d'investissement à capital

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, mais non au regard des revenus escomptés de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8462a6687f7c904cb9a2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

(S) INTERVENANTE(S) SA CAMCA ASSURANCE, partie intervenante, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Layla TEBIEL

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14869

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

judiciaire une fois déposé le rapport d'expertise , Mme [C] ayant , pour sa part, réglé spontanément la quote-part lui revenant au titre de son engagement de caution sans qu'elle y soit obligée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de prêt, auquel les cautions sont intervenues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FIMA était titulaire d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société anonyme Société générale (ci-après « la Société générale »), avec autorisation de découvert de 100

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24f4abc2618d50e04f7

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

Les assignations ont été délivrées aux intimés le 29 décembre 2011, pour la société Ricord Bank et le 6 janvier 2012, pour la société Jyske Bank A/S et déposées au greffe les 5 et 11 janvier 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Compte tenu du montant du capital social (7 600 euros), la valeur nominale des parts de M. [Z] représentait 6 080 euros, mais la valeur patrimoniale de ces parts était nettement supérieure. M.

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CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b7bd20aa057d9f375a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon offre de prêt immobilier acceptée le 15 juillet 2003, la Société Générale a consenti à la société 4 RDF un crédit portant sur un capital de 439 600

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

privé du 23 juin 2001, à concurrence de la somme de 125.000 FF en capital, du remboursement d'un prêt de 250.000 FF consenti à la société Monaco pour l'achat de matériel.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93675

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 231 101 500 euros - RCS Saint Etienne 383 686 839 - Siège social Espace Fauriel

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc258a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, que si elle disposait par ailleurs de parts sociales dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdd6b63637c907b7af5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] [G]) ; - d'une dette de la société Graziano [G] dont la nature n'est pas précisée par les parties, étant observé que la banque ne conteste pas l'engagement de caution dont elle a bénéficié, dont elle

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CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d78

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS [Localité 5] n°451 283 600, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b2fbc126e5e03e46536592

Appel

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[N], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Océan Développement , à payer à la société Nacc les sommes suivantes : ' Au titre du prêt 6652011, la somme de 5 567,43 euros outre

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CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le siège social est à [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse

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CA

8e Chambre B

5fde259737a2b402b102f91c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Fabrice Y..., dirigeant social, et son épouse, Mme Audrey X..., se sont portés caution solidaire, par actes distincts, de tous les engagements de la société envers la Monte Paschi Banque, chacun dans la

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL FAYOLLE JEAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Source officielle

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