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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
Le premier juge a alloué une somme de 80 000 euros en retenant une perte de chance sur la totalité de la période comprenant en outre la réalisation des travaux.
12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
(e) le 05 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015004500 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle GUERIN
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
quant au principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ainsi qu'à l'éventuelle majoration de rente, - que la mission d'expertise ne pourra inclure l'évaluation de la perte de chance
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
[N] auraient été identiques au motif qu'il n'a pas changé de fonctions depuis son embauche mais l'employeur n'a pu apporter de précisions contraires faute de communication de la première constatation médicale
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455730
11 juillet 2024
que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail s'étend à toute nouvelle lésion pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276fd
10 juillet 2025
La CPAM de l'Isère a notifié la prise en charge de l'accident du travail par courrier du 17 janvier 2019 à l'issue d'une enquête administrative, et une date de guérison au 1er mars 2019 a été notifiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01186_20231110
10 novembre 2023
A C, représenté par Me Guerpillon, conclut : 1°) à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) subsidiairement, à l'annulation de la
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0b9cdc6046d471b1072
20 janvier 2026
quantifier, . dire si des frais d'aménagement du véhicule ou du logement ont été rendus nécessaires, . donner toutes informations de nature médicale susceptibles d'éclairer titre de la perte de chance
1ère chambre sociale
653b58e8502b828318c4e34d
26 octobre 2023
professionnelle accident du travail » du 5 octobre au 15 octobre, prolongé jusqu'au 18 décembre suivant ; Un certificat médical final du 18 novembre 2020 a mentionné un stress posttraumatique et une guérison
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5d
26 janvier 2006
l'appelante ne rapporte pas la preuve de son impossibilité d'agir entre mars 1998 et octobre 2001; qu'elle ne peut soutenir que le délai de prescription ne commencerait à courir qu'à compter de la guérison
6253ca57bd3db21cbdd8abf7
10 avril 2008
Y... indique que Antoine X... devait intervenir sur une porte à deux battants automatiques pour, lui semble- t- il, changer un vérin, ce que confirme M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c485cdc6046d471b866e
La société [13] a changé de dénomination à compter du 16 septembre 2022 pour devenir la société [30].
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
Juillet 2019 RG : F17/00097 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANTE : Société [I] LUNETTES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Claire DUPONT GUERINOT
5e chambre Pole social
653b596b502b828318c4e492
de promotion professionnelle, en indiquant s'il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles, - préciser les éléments des préjudices suivants
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
certaine et exclusive à l’hépatite C et ceux imputables, dans les mêmes conditions, à d’autres causes, et, dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où Mme A... aurait perdu une chance
DCA_24TL02774_20260407
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
Les indemnités de trajets différentes sur les bulletins de paie au fil du temps corroborent ces changements successifs d'affectation.
Chambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a91f
13 octobre 2023
lors qu'un arrêt de travail a été immédiatement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
La caisse s'y oppose, par des conclusions au détail desquelles il est expressément renvoyé. 1-1'Sur l'information relative au changement de dénomination de la pathologie L'employeur invoque un changement
680b18e098bcafcb3a63e0a7
23 avril 2025
- la possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que
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