en conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; dire que chaque partie conservera la charge de ses frais.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée

[E] dans sa prise en charge, M.

[L] [E] n'étant pas titulaire d'un tel certificat, la charge de la preuve lui incombe.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de Communication des documents relatifs à la présence du service lors des « Eurokéennes » de Belfort et à sa prise en charge

B A, représenté par Me Moumni, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre des armées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des

la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés

par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte administratif » de l'EHPAD Arpage Stenhuis de Saint-Omer pour l'année 2009, mentionnant notamment les charges

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement

[N] de sa demande de voir condamner la société Team France à lui payer la somme de 37 373 euros en réparation de son préjudice résultant de sa perte de chance d'avoir des revenus pendant les pourparlers

Lesdites locations ont été consenties pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 40000 euros hors taxes et hors charges pour la première et 21 600 euros hors taxes et hors charges pour la

directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

Ainsi, Mme [D] a perdu la chance d'être examinée par un médecin neutre vis-à-vis de son état de santé, constituant un grief justifiant la mainlevée de l'hospitalisation. 2) La prise en charge de Mme

Elle ajoute qu'aucune perte de chance n'est établie puisque les sommes mises à leur charge étaient dues conformément au règlement de copropriété, qu'il n'est par ailleurs pas démontré que les devis qu'elles

le paiement des charges.

que leur perte de chance s'élève au maximum à 121.831 euros, à titre subsidiaire qu'elle s'élève à 212.263 euros et à titre infiniment subsidiaire à la somme de 482.105 euros.

Il opérait une man'uvre de dépassement lorsqu'il a percuté le véhicule conduit par [Y] [W] lequel effectuait un changement de direction vers la gauche sur sa voie de circulation.