L'application des minima conventionnels, augmentés de la majoration pour ancienneté supérieure à 16 ans applicable à Mme [J], permettait de conclure à un salaire annuel minimum de': - Pour 2018': 30'746,20

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

La société Valerian soutient qu'en ne lui permettant pas de réaliser les quantités minimales de commandes prévues par le contrat, la société Cemex a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Au titre des salaires minima conventionnels, il résulte de l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021 et de l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 relatif aux

La cour rappelle que : -le minimum conventionnel constitue pour chaque salarié le salaire minimum auquel il peut prétendre, compte tenu de la position qu'il occupe dans la classification des emplois prévue

durée de 12 mois.

[H] [F] a été engagé par la société Lacroix city [Localité 5] en qualité de conducteur de travaux au sein de la société filiale Kangourou Paca, à compter du 17 janvier 2005 par contrat à durée indéterminée

en l’absence de tout manquement dans leur mission.

[J] a saisi le 6 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins notamment d'entendre prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

mission ".

Niveau II Critère 1. ' Responsabilités L'activité de ce niveau comporte l'autorisation d'engager l'entreprise ou le service dont est en charge le cadre, dans le cadre de la délégation attachée au domaine

Il entretiendra les bâtiments construits pendant toute la durée du bail.

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du

Par avenants du 15 janvier 1997 et du 1er mars 1999, la durée de travail de Mme [B] était modifiée.

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

Votre contrat de chantier prévoyait une durée du projet d'un minimum de trois (3) ans.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [R] [H] a été engagée par la société Careco, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 février 2010, en qualité d'employée administrative.

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.