Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2020, Madame [X] [Z] a saisi le Juge des référés près le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay, qui par ordonnance du 15 mars 2021 l'a

Dans le cadre de l'instance pendante devant le président du tribunal judiciaire, les sociétés CAB et Unilians Biogroup ont sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer La demande de sursis à statuer, ayant donné lieu à l'ordonnance d'incident du 27 Juin 2006, était formée en l'attente de la décision à intervenir dans la procédure engagée aux

[Y] [N], - sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens. ' La société Allianz vie a interjeté appel de cette décision le 14 février 2017.

Une ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2022 prononçait un sursis à statuer sur la demande de résolution de la vente dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée sur la

décisions, un élément nouveau est intervenu et sur lequel les appelants fondent leur demande de sursis à statuer, à savoir le réquisitoire définitif et l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le juge d'instruction

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 20 février 2009 par laquelle le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à statuer, en référé, sur

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer M. [N] et Mme [I] font valoir que M.

Il maintient sa demande de sursis à statuer au motif qu'il attend la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris : S'est dit compétent pour statuer sur le litige ; A débouté M. [M] [W] de sa demande de sursis à statuer ; A condamné M.

de ce chef du jugement.

C'est dans ce contexte que, par ordonnance du 7 mars 2019, le juge de la mise en état a déclaré recevable la demande de sursis à statuer et a ordonné le sursis à statuer dans l'instance en cours, (concernant

l'opportunité dans l'intérêt du litige, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur son issue de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.

[H] demande au conseiller de la mise en état de constater que la société [7] a relevé appel d'un jugement avant-dire droit, de constater surabondamment que l'appelante ne critique pas le chef de jugement

de sursis à statuer formulée par M.

Aussi, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, puis de rejeter la demande de sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

de la Snc Cahs-Immo PAE, -à titre subsidiaire : ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours chez Monsieur [L] [R], juge d'instruction à Mulhouse, -condamner

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Octobre 2006 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET No Chambre : No Section : No RG : 11-03-174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

du premier président, ce qui est le cas pour le sursis à statuer qui correspond à une décision par laquelle le juge épuise sa saisine, - la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance