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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039bc
2 octobre 2025
II du 10 novembre 2018 au 10 décembre 2018, correspondant à l'immobilisation par l'orthèse en post-opératoire, - de classe I du 11 décembre 2018 au 7 janvier 2020 - de classe II du 10 janvier 2020 au
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
, rappelée dans la clause de mobilité insérée dans les différents avenants conclus avec l'appelante lors de ses mutations ; que l'article 5.4 alinéa 1er de l'annexe IV, relative au personnel d‘encadrement
17e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca373
27 avril 2017
Aux termes du contrat de travail, une clause d'exclusivité a été insérée.
Cabinet D
6284907f498a54057d102eef
12 mai 2022
Dans ce contrat est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Pôle 1 - Chambre 3
65a782e08121050008662e0f
16 janvier 2024
résolutoire et les demandes annexes ; Statuant à nouveau : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; dire et juger que ce bail se trouve résilié de plein droit
Pôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
Il est constaté qu'au cas d'espèce, aux termes de la lettre de licenciement en date du 18 juillet 2018, l'employeur reproche à sa salariée de n'avoir pas respecté la clause d'exclusivité insérée dans son
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
Ce manquement avéré aux clauses particulièrement claires et précises du contrat de bail est de nature à entraîner l'application de la clause résolutoire qui y est insérée.
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37475a2d196dbc1912f
4 juillet 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la société 3RConcept a fait délivrer à la société JSP Multiservices un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de
Chambre 1-2
6274bb482799a9057d5dce8c
5 mai 2022
Le 16 octobre 2019, les époux [L] ont fait signifier à Mme [G] et Mme [F] un commandement de payer la somme de 5 350 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
[D] [B] demande à la cour de : -réformer intégralement le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon en date du 6 mai 2019 sauf en ce qu'il a jugé que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
Il soutient essentiellement que : - sur la clause de non concurrence -cette clause est parfaitement valide en ce que : - l'employeur avait un intérêt à insérer une telle clause pour préserver ses intérêts
6253cd5dbd3db21cbdd93143
11 avril 2016
Il soutient que son projet d'organisation de vie offre toutes les garanties de stabilité et de sécurité pour l'enfant, les liens avec Estéban ayant repris selon les termes de l'ordonnance entreprise.
696a9d19cdc6046d47927b1b
15 janvier 2026
Le 9 avril 2024, la société Erilia a fait signifier à Mme [E] un commandement de payer un arriéré locatif de 1 767,78 euros en visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
68e9e487154299c7318fb3a2
10 octobre 2025
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre Commerciale
65b4af1b7ef77d000880b4f1
25 janvier 2024
Suivant acte extra judiciaire du 22 mars 2022, la SCI Les Deux Lions a fait délivrer à la SAS Hubside Store [Localité 5] L'Heure Tranquille un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 4 novembre 2004 par Claudine X... qui demande à la Cour de : 1°) confirmer le jugement entrepris
Pôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
[W] revendique l'application de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail tandis que l'employeur fait valoir qu'il y a renoncé dans les délais prescrits par la convention collective
616389a5a5395b851a399dec
23 septembre 2010
[K] en date du 9 décembre 1988, est insérée une clause de mobilité ainsi rédigée : 'vous serez affecté à notre siège social ou sur des chantiers de [Localité 6], en région parisienne, en province ou à
651fa4f3c601f083189914b6
5 octobre 2023
[B] [K] ne s'étant pas acquitté des causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance, il n'est pas contestable que la clause résolutoire insérée au contrat de location a produit effet
6780b927b10ab0632f70496e
9 janvier 2025
[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice subi au titre du non-respect de la clause de non
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