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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039bc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II du 10 novembre 2018 au 10 décembre 2018, correspondant à l'immobilisation par l'orthèse en post-opératoire, - de classe I du 11 décembre 2018 au 7 janvier 2020 - de classe II du 10 janvier 2020 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, rappelée dans la clause de mobilité insérée dans les différents avenants conclus avec l'appelante lors de ses mutations ; que l'article 5.4 alinéa 1er de l'annexe IV, relative au personnel d‘encadrement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca373

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes du contrat de travail, une clause d'exclusivité a été insérée.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102eef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ce contrat est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e08121050008662e0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

résolutoire et les demandes annexes ; Statuant à nouveau : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; dire et juger que ce bail se trouve résilié de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75ce8b510604f5bc1e4a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est constaté qu'au cas d'espèce, aux termes de la lettre de licenciement en date du 18 juillet 2018, l'employeur reproche à sa salariée de n'avoir pas respecté la clause d'exclusivité insérée dans son

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f5529

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ce manquement avéré aux clauses particulièrement claires et précises du contrat de bail est de nature à entraîner l'application de la clause résolutoire qui y est insérée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37475a2d196dbc1912f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la société 3RConcept a fait délivrer à la société JSP Multiservices un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb482799a9057d5dce8c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 16 octobre 2019, les époux [L] ont fait signifier à Mme [G] et Mme [F] un commandement de payer la somme de 5 350 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd521

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[D] [B] demande à la cour de : -réformer intégralement le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon en date du 6 mai 2019 sauf en ce qu'il a jugé que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f59

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Il soutient essentiellement que : - sur la clause de non concurrence -cette clause est parfaitement valide en ce que : - l'employeur avait un intérêt à insérer une telle clause pour préserver ses intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93143

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

Il soutient que son projet d'organisation de vie offre toutes les garanties de stabilité et de sécurité pour l'enfant, les liens avec Estéban ayant repris selon les termes de l'ordonnance entreprise.

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CA

Chambre 1-2

696a9d19cdc6046d47927b1b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 9 avril 2024, la société Erilia a fait signifier à Mme [E] un commandement de payer un arriéré locatif de 1 767,78 euros en visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Chambre Commerciale

65b4af1b7ef77d000880b4f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant acte extra judiciaire du 22 mars 2022, la SCI Les Deux Lions a fait délivrer à la SAS Hubside Store [Localité 5] L'Heure Tranquille un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87468

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 4 novembre 2004 par Claudine X... qui demande à la Cour de : 1°) confirmer le jugement entrepris

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b9a

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[W] revendique l'application de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail tandis que l'employeur fait valoir qu'il y a renoncé dans les délais prescrits par la convention collective

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399dec

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[K] en date du 9 décembre 1988, est insérée une clause de mobilité ainsi rédigée : 'vous serez affecté à notre siège social ou sur des chantiers de [Localité 6], en région parisienne, en province ou à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f3c601f083189914b6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] [K] ne s'étant pas acquitté des causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance, il n'est pas contestable que la clause résolutoire insérée au contrat de location a produit effet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f70496e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice subi au titre du non-respect de la clause de non

Source officielle

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