Le moyen pris par la société débitrice de ce que cette autorité ne fait pas obstacle au contrôle par le juge-commissaire du caractère abusif des clauses d'un contrat de prêt est inopérant, dès lors qu'elle

était libre tout en ne tenant pas compte des attestations produites, en ne se fondant sur aucun motif juridique ou factuel sérieux, et en ne répondant pas aux conclusions sur le caractère abusif de la clause

L'article 1189 du même code précise que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Force est dès lors de relever qu'il existe des contestations qu'il convient de qualifier de sérieuses, s'agissant de l'opposabilité des clauses du contrat à M.

Elle en déduit que rien ne prouve que leur mère était dans un état désespéré lors de la modification des clauses des contrats.

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

conditions d'exploitation de son assurée et de son nouvel environnement ; qu'il lui appartenait de demander plus de détails si elle le souhaitait ; Considérant que lorsqu'elle est prévue par une clause

Par un jugement mixte du 3 juin 2016, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté Monsieur [Z] de sa demande de déclarer abusive la clause du contrat définissant l'ITT, - sursis à statuer sur le surplus

autonome, sous réserve que ce contrat soit compatible avec les règles du présent contrat, qui primeront en tout état de cause sur les conventions passées au sein des sous-groupes.

le caractère illicite de la clause de non concurrence contenue au contrat liant la SA PUYBARET à M.

Sur la mobilisation de la garantie des « conséquences financières - pertes d'exploitation » [C] Furet du Nord reproche aux premiers juges d'avoir procédé à l'interprétation des clauses des contrats

X... ne demande pas la nullité de la clause mais au contraire en revendique l'application. Il est constant que la rupture du contrat de travail unissant M.

parking ainsi qu'un garage, situé à [Localité 3], en l'état futur d'achèvement ; Que le 31 octobre 2006, le vendeur a fait délivrer, par huissier de justice, un commandement de payer, visant la clause

revanche, le défaut de prise en compte des intérêts et des primes de raccordement d'assurance de la période de différé dans le calcul du TEG n'était pas décelable à la simple lecture de l'offre, aucune clause

de l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 18 octobre 2023 14 heures Dit que la MAAF devra conclure au plus tard le 13/07/2023 sur l'applicabilité au litige de la clause

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Ils observent, par ailleurs, que, contrairement à ce qui est allégué par les intimés, les quelques travaux d'aménagement qu'ils ont exécutés dans la maison ne contreviennent pas aux clauses du contrat.

le juge de l'exécution qui devait uniquement vérifier si la créance paraissait fondée en son principe et s'il y avait des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, a interprété les clauses

énonciation de la clause résolutoire en date du 26 septembre 2012, rappelant la dite clause, le contrat de bail est résilié de plein droit ; Que, dés lors, la décision entreprise doit être infirmée

2019 Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : déclaré que la mise en cause de la société GPS est recevable, rejeté la demande tendant à réputer non écrites les clauses