CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb
15 mai 2008
Il ne saurait être reproché aux bailleurs d'avoir omis de délivrer une sommation ou une mise en demeure de quitter les lieux puisqu'une clause dérogatoire figurait au contrat, distincte de la clause de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie Le tribunal a jugé que la clause de déchéance invoquée par l'assureur est opposable à l'assuré dès lors qu'elle figure dans les dispositions
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
L'article 48 du même code prévoit « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes
6253cdd0bd3db21cbdd9490a
14 mai 2020
X... aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le premier juge a retenu que la déchéance du terme concernant l'offre de prêt personnel souscrite par M.
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
l'industrie Copie au ministère public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Ch. civile et commerciale
6364bc1de405357f749eacb1
3 novembre 2022
qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée
1re Chambre C
615e0e83c25a97f0381f5776
13 novembre 2014
et conditions résultant du cahier des charges du lotissement ; que ce cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale et il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle
1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
s'agit pas d'une clause abusive, 3) très subsidiairement, dire que cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la clause de TEG n'est pas
3e chambre civile
6960fabdcdc6046d47be4b65
8 janvier 2026
Il a été également convenu entre les parties une servitude d'écran au profit du fonds dominant cadastré section C n° [Cadastre 3] par le fonds servant cadastré section C n° [Cadastre 4] rédigé en ces termes
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame EL BOUDALI, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cc0b8594705dbfccb60
4 juillet 2023
commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude CANAVESE, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE AU CONTREDIT S.A.R.L.
6253cc25bd3db21cbdd8f430
14 février 2012
42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, représentée par Me FURTOS, avocat INTIMÉE : Madame Noëlle Claude
615e0e44c25a97f0381f5427
25 novembre 2014
ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à
6253cc56bd3db21cbdd8fcf2
8 août 2012
l'essentiel : - qu'au mois d'octobre 2010, la société GBNC a saisi le juge des référés au motif que la campagne publicitaire lancée par la société LE FROID pour la promotion de sa bière "MANTA Classique
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
le 2 novembre 2011 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; la marque française n° 789 déposée le 26 avril 2016 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; La société de droit
Page 20 sur 296