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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il ne saurait être reproché aux bailleurs d'avoir omis de délivrer une sommation ou une mise en demeure de quitter les lieux puisqu'une clause dérogatoire figurait au contrat, distincte de la clause de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie Le tribunal a jugé que la clause de déchéance invoquée par l'assureur est opposable à l'assuré dès lors qu'elle figure dans les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 48 du même code prévoit « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

X... aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le premier juge a retenu que la déchéance du terme concernant l'offre de prêt personnel souscrite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

l'industrie Copie au ministère public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1de405357f749eacb1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée

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CA

1re Chambre C

615e0e83c25a97f0381f5776

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

et conditions résultant du cahier des charges du lotissement ; que ce cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale et il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle

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CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

s'agit pas d'une clause abusive, 3) très subsidiairement, dire que cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la clause de TEG n'est pas

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CA

3e chambre civile

6960fabdcdc6046d47be4b65

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a été également convenu entre les parties une servitude d'écran au profit du fonds dominant cadastré section C n° [Cadastre 3] par le fonds servant cadastré section C n° [Cadastre 4] rédigé en ces termes

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b3

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame EL BOUDALI, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc0b8594705dbfccb60

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude CANAVESE, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE AU CONTREDIT S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f430

Appel

14 février 2012

14 février 2012

42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, représentée par Me FURTOS, avocat INTIMÉE : Madame Noëlle Claude

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e44c25a97f0381f5427

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf2

Appel

8 août 2012

8 août 2012

l'essentiel : - qu'au mois d'octobre 2010, la société GBNC a saisi le juge des référés au motif que la campagne publicitaire lancée par la société LE FROID pour la promotion de sa bière "MANTA Classique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 2 novembre 2011 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; la marque française n° 789 déposée le 26 avril 2016 pour divers services en classes 35, 38 et 41 ; La société de droit

Source officielle

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