à ce classement.

N'étant plus payé de ses loyers, Claude Y... a fait délivrer, le 24 février 1994, à l'EURL ANTOINE X..., un commandement de payer au visa de la clause résolutoire, puis, par acte du 10 avril 1995, il a

Et, statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la clause de dédit-formation, En conséquence, - condamner la SAS [1] à lui verser : * 5650.88€ à titre de remboursement de la clause de dédit-formation

: fixer sa résidence au domicile de sa mère, et fixer un droit de visite au bénéfice du père (une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures, outre la moitié des

Claude Creton, président et par M.

lui était versée ce qui l'a obligée à avertir son nouvel employeur qui a mis fin à sa période d'essai, ce à la suite de quoi elle s'est retrouvée sans emploi pendant 8 mois.

Les loyers n'ayant plus été réglés, la société Capstone Carré Ivry a fait délivrer à la société Interstellar Lab, le 19 juin 2024, deux commandements de payer visant la clause résolutoire, le premier,

ET [M] [P] ET FILS C/ M.

RG N : 14/ 01363 AFFAIRE : Catherine X... épouse Y..., Jean-Claude Y... C/ Marthe " Raymonde " B... épouse Z..., Patricia Z... épouse A..., Eric Z... P-L. P/ E.

. **** La Société Immobilière et Hôteliere du [8] dite SIHPM exploite, depuis 2004, dans le [Localité 5] de [Localité 9], un hôtel de Luxe, classé 5 étoiles, dénommé « L'[7] » comprenant 487

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

. - Claude X... divorcée LACOTE 6 Rue Lalande 75014 PARIS Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY (avoués à la Cour) et plaidant par Me GRAMOND (avocat au barreau de PARIS) DEBATS

Invoquant la violation d'une clause d'exclusivité et un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail de la part de M.

[L] la somme de 39 500 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente en date du 20 et 21 septembre 2022 établi par le notaire M.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 20.

de non-concurrence; fixer au 14 juin 2014 la date de violation par le salarié de sa clause de non-concurrence; limiter à deux mois (avril et mai 2014) le montant de l'indemnité de non-concurrence

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.