AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
13 juin 2008
de la responsabilité de la société MCS dans le règlement de sa créance initialement arrêtée selon ordonnance du juge commissaire du 27 mai 1997 à défaut d'avoir demandé à Maître B... un versement provisionnel
Source officiellePage 20 sur 109
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
3 avril 2026
L], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Trust Power ; - fixer la créance de la société SU Immo Oslo au passif du redressement judiciaire de la société Trust Tower à la somme provisionnelle
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