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2 172 résultats pour « collocation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c916

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

de la responsabilité de la société MCS dans le règlement de sa créance initialement arrêtée selon ordonnance du juge commissaire du 27 mai 1997 à défaut d'avoir demandé à Maître B... un versement provisionnel

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed7cdc6046d4710b460

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Trust Power ; - fixer la créance de la société SU Immo Oslo au passif du redressement judiciaire de la société Trust Tower à la somme provisionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fa

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Maître COLOMES, Avocat, représentant Monsieur Pascal Y..., la société CASINO et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS a développé ses conclusions déposées à l'audience.

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779b

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

non comprises les rentes allouées ci-après, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale Assurances à lui payer à ce titre : - la somme de 196.602,39 ç, déduction faite des provisions

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CA

2ème Chambre

653b58b5502b828318c4e27f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Habilis Mercatis Caraibes aux entiers dépens, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

du lot n° 1 et le 3 juin 1997 l'état de collocation du lot n° 2, lesquels ont été rectifiés par le liquidateur le 17 juillet 1998 ; Qu'il lui reproche d'avoir mis de la mauvaise volonté pour exécuter

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e2

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

ont été effectués en méconnaissance des règles de l'art en relevant un défaut d'étanchéité au niveau de la crapaudine d'évacuation des eaux de terrasse , l'absence de manchons de dilatation sur les colonnes

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90900

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a été entendu en

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625324be504d62dd327c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (appel des provisions sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034fca7aee77f2a397aeb02

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

007 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bernard COUDRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0116 INTIMÉ Maître [B] [J] Administrateur Judiciaire ès qualités d'administrateur provisoire

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CA

Chambre Sociale

64f17f3c92dd7fd9692bbd89

Appel

31 août 2023

31 août 2023

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

provisions (provisions réglementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation), de sorte que la société HLF n'est pas fondée à soutenir que la définition de ce tableau ne saurait

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CA

3ème chambre

62624884b1a50c277d4c5ce8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par ordonnance de référé du 15 septembre 2021, la SAS CSP Promotion a été déboutée de sa demande en suspension de l'exécution provisoire.

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CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[S] devait au contraire s'analyser comme une situation de colocation avec existence d'un indu d'ALS sur ce fondement, dans la limite de la prescription triennale prévue à l'article L.835-34 du code de

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CA

3e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e82

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce certificat comporte un tableau descriptif des composantes du lot mesuré, comprenant quatre colonnes : une colonne " pièces ", une colonne " commentaires ", une colonne " surfaces privatives ", une colonne

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CA

1ère Chambre

688d9c81a7cb93066e443918

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

résolution No 7 lors d'une assemblée générale de copropriétaires du 16 mai 2019 selon laquelle : « suite à la règle proportionnelle appliquée par l'assureur Allianz, notre expert d'assuré du cabinet Collome

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1785b6604a26aae8895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d'usage à risque » il est constant que Mme [J] a contracté la

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d177

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

dommages et intérêts pour résistance abusive par application de l'article 1153 du Code Civil, celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ab

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

dommages et intérêts pour résistance abusive par application de l'article 1153 du Code Civil, celle de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

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