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767 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65aa21eda34ad10008581841

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: 78H - Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd648

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'assurance maladie du Jura (la caisse) FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b95

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

: En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a7d83dbd04f5fb2a6c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par courrier parvenu par RPVA le 23 mars 2023, la SAS Sadef a confirmé à la cour qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante, chaque

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00114_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2588

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il résulte des pièces versées à la procédure et il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddf6f0d304f138e5fad

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

la communication du courrier, c'est en vain que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63660b33bb0cef7f74279290

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

conservatoire, > 153,76 euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, > 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la partie défenderesse de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29e

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

S'agissant du reproche fait à l'employeur d'avoir fait apparaître dans ses évaluations de juillet 2009 et août 2010 son activité syndicale, la cour observe,d'une part à la lecture des pièces produites

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcfb2799a9057d5dd1c5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01707_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c924fee0dd3d006116

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c2022e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

civile, Condamne les époux [S] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par son associé Maître Pascal Tessier en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Celle-ci prie la Cour de: Vu les articles 42,43, 808, 1442 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, Vu le bordereau de pièces, - confirmer l'ordonnance, y ajoutant, - condamner la SA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9158d

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Il précise aux Délégués du Personnel qu'une procédure disciplinaire est en cours à l'encontre de Mme X... et qu'une sensibilisation sur le harcèlement moral a été faite le jour même auprès de l'encadrement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Daléas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d830b444605db3f5d24

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du personnel, de renseigner au cours de l'année 2019 et en amont de la procédure de licenciement le salarié sur 'la mauvaise santé économique de l'association'.

Source officielle

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