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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
: 78H - Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations COMPOSITION DE LA COUR : M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd648
15 avril 2022
d'assurance maladie du Jura (la caisse) FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b95
22 janvier 2025
: En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY
Chambre Commerciale
643a42a7d83dbd04f5fb2a6c
13 avril 2023
Par courrier parvenu par RPVA le 23 mars 2023, la SAS Sadef a confirmé à la cour qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante, chaque
DCA_22BX00114_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2588
19 janvier 2023
de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
Il résulte des pièces versées à la procédure et il n'est pas contesté que M.
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
63119ddf6f0d304f138e5fad
1 septembre 2022
la communication du courrier, c'est en vain que M.
63660b33bb0cef7f74279290
4 novembre 2022
conservatoire, > 153,76 euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, > 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la partie défenderesse de
Pôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
S'agissant du reproche fait à l'employeur d'avoir fait apparaître dans ses évaluations de juillet 2009 et août 2010 son activité syndicale, la cour observe,d'une part à la lecture des pièces produites
1ère chambre
6274bcfb2799a9057d5dd1c5
5 mai 2022
la cour lors de son délibéré.
DCA_22BX01707_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M.
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
450 du code de procédure civile
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
civile, Condamne les époux [S] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par son associé Maître Pascal Tessier en application de l'article 699 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
Celle-ci prie la Cour de: Vu les articles 42,43, 808, 1442 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, Vu le bordereau de pièces, - confirmer l'ordonnance, y ajoutant, - condamner la SA.
6253ccd1bd3db21cbdd9158d
14 mai 2014
Il précise aux Délégués du Personnel qu'une procédure disciplinaire est en cours à l'encontre de Mme X... et qu'une sensibilisation sur le harcèlement moral a été faite le jour même auprès de l'encadrement
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Daléas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
du personnel, de renseigner au cours de l'année 2019 et en amont de la procédure de licenciement le salarié sur 'la mauvaise santé économique de l'association'.
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