a dit et jugé que la salariée n'était pas fondée à solliciter un rappel de prime, - a dit et jugé que la société DGO avait exécuté de manière loyale et de bonne foi le contrat de travail du salarié,

[R] [K], Mme [W] [X], et la SCI [AY] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin de voir juger que la limitation de

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; 'dire et juger que la relation de travail a été exécutée de bonne foi par l'employeur ; 'débouter [Z] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétention

La société CMR fait valoir que ce sont les hasards du calendrier qui ont fait que ,certaines années, un jour férié a coïncidé avec un vendredi non travaillé et que depuis l'entrée en vigueur de l'accord

SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

été engagé était en travaux, il a fait un travail de « maître d''uvre » alors qu'il était en chômage partiel.

Installateur taille traçage du 01/05/1984 au 31/07/1984 : ouvrier qualifié, qui est chargé de l'installation ou du démontage de l'ensemble des matériels de la taille ou du traçage et des voies d'accès.

, l'employeur fait valoir que le contrat de travail est soumis à la loi monégasque.

comme retenu par les premiers juges mais décidaient d'une part, de l'occupation de parcelles et, d'autre part, de l'exécution d'office de travaux ; les travaux n'étaient pas entièrement exécutés à la

Il fait valoir qu'il n'avait pas de pouvoir de décision et recevait des directives de son employeur; que son travail était contrôlé par M.

ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa

L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Les appelantes soutiennent que le POI relève d'une police administrative spéciale et fait l'objet d'un contrôle de l'autorité administrative.

ou une autorisation de travail. ".

[R] de laisser exécuter par la société ERDF les travaux prévus sur l'installation électrique existante dans le couloir commun.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 mars 2025, M.

pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

La communauté de communes Vienne et Gartempe, à laquelle la commune a transféré la compétence voirie à compter du 1er janvier 2018, conteste toute obligation lui incombant.

Si Mme A fait également valoir que le conseil d'administration du lycée avait décidé d'attribuer deux heures d'EMC, le TRM arrêté par le conseil d'administration du lycée n'en fait pas mention et l'accomplissement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles