Ils demandent, à titre de substitution, de se voir attribuer préférentiellement un immeuble proche situé [Adresse 10].

Sur l'attribution à titre préférentiel à Mme [M] [I] du chalet situé à [Localité 7] Le premier juge a sursis à statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis dans l'attente

pouvoir d'appréciation pour statuer sur l'attribution préférentielle en fonction des intérêts en présence.

préférentielle de droit à M.

- Le Confirmer en ce qu'il a avant-dire-droit pour le surplus, ' Ordonné une nouvelle expertise qui sera confiée à M.

Sur l'attribution préférentielle du bien commun: l'article 1476 du code civil prévoit que le partage de communauté pour tout ce qui concerne ses formes et notamment l'attribution préférentielle est

En l'absence de publication des créances soumises à un traitement préférentiel, le comptable public a saisi le juge-commissaire pour faire reconnaître ce traitement à l'imposition sur les revenus perçus

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Z... d'une soulte 89 264 €, soit la moitié de 178 528 €, - dire que l'attribution préférentielle de fait à M.

conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle du bien dont ils souhaitent conserver la propriété.

Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d'attribution préférentielle du lot no2 qu'elle avait naturellement sollicitée puisque Monsieur Y... qui fait le choix de

Comme le souligne le jugement, ce n'est que dans la partie discussion de leurs conclusions, qu'elles ont indiqué ne pas être opposées au principe d'une attribution préférentielle à condition que Mme [D

[L] [T] et [P] [T], - attribué préférentiellement à M.

Sur la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Taupont: L'article 831-2 alinéa 1er du Code civil, auquel renvoie l'article 1476, n'autorise l'attribution préférentielle à un conjoint,

ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ainsi que : «Concernant la demande d'attribution préférentielle présentée par [Z] [O] [SI] [ZR], l'article 831-2 du code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle

, ce produit sort du régime douanier du "perfectionnement actif", pour entrer dans celui dit du "taux préférentiel", lequel régime est exclusif du premier.

Par jugement du 18 septembre 2009 ce tribunal a : - ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

disposition au greffe le 30 novembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions