L'arrêté litigieux mentionne les textes dont il fait application et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est appuyé pour prendre l'arrêté contesté.

Mme B, ressortissante de la République du Congo née le 14 octobre 1976, entrée régulièrement en France le 14 juin 2018, s'est vu délivrer le 9 juillet 2019, à raison de son état de santé, une carte de

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

[G] [O] a délivré congé à M.

Le congé a été délivré moins de trois ans après l'acquisition.

familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui

Le préfet pouvait ainsi, pour ce seul motif, refuser de délivrer un titre de séjour à Mme F... E... épouse A.... 6. Il résulte de ce qui précède que Mme F...

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

, n'avait pas à délivrer un congé ouvrant un droit de préemption.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a, en refusant d'admettre au séjour M.

Par un arrêté du 15 janvier 2021, le préfet de la Marne a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

En conséquence, - dire et juger nul et de nul effet le congé délivré par Monsieur [R] à la S.A.R.L.

n'est pas prévue par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - il remplissait les autres conditions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

A, qui remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour, est fondé à soutenir

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

Le paragraphe III précise qu'en cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer

Le 28 avril 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans les conditions prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.