la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

devant le tribunal administratif puis la cour l'intégralité des droits de TVA et des pénalités correspondants auxquels elle a été assujettie incluant la TVA déductible susvisée.

Aux termes de l'article 885 A 2 du code général des impôts, les conditions d'assujettissement à l'impôt sont appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition.

de prestations litigieux devrait être requalifié en contrat de travail.

sa position sur ce point ; - c'est, en réalité, la situation irrégulière, au regard de la législation fiscale belge, de certains de ses clients qui a justifié l'établissement des rectifications contestées

Lenoir, telles qu’elles résultent du contrat de collaboration, que cette activité est exercée dans le cadre de l’activité préexistante de la Selarl Tang et Dubau.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2.

contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Après contestation de l'intéressée, par courrier du 8 septembre 2014, l'administration des douanes a revu sa position relative aux installations de granulation des plastiques par broyage et aux opérations

antérieure La SAS La maison de Thérèse a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

société civile immobilière (SCI) Marluc a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Sur l'assujettissement de la SCI Had Immobilière à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement de la société Cocody à l'impôt sur les sociétés : 8.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Tandis que le point de départ pour l'assujettissement progressif est fixé en fonction de la date à laquelle pour la première fois l'effectif atteint ou dépasse un certain seuil de salariés.

; Considérant que l'assujettissement au titre des salaires au régime général est donc obligatoire lorsqu'il existe un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination ; Considérant

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

contentieuse antérieure : La SAS Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie