en conséquence d'ordonner également le sursis à statuer de la demande au titre du harcèlement moral en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la CAPEB 12, employeur, afin d'éviter tout risque de contrariété

fait des infractions qui pourraient être retenues - la nécessité de ne pas faire attendre la présente procédure qui n'a pas à dépendre d'une instruction, sans compter qu'il n'y a pas de risque de contrariété

sursis à statuer dès lors que d'autres procédures afférentes à des actes similaires sont en cours et que leur issue est importante pour l'appréciation du litige ou qu'il convient d'éviter un risque de contrariété

08/04/2025 ARRÊT N°146 N° RG 22/03875 N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMZ VS/ND Décision déférée du 16 Février 2022 Tribunal de Commerce de toulouse 2019J00225 M DE CHEFDEBIEN

observe que la procédure pénale doit déterminer les responsabilités éventuelles respectives des différents intervenants au chantier dans la survenance de l'accident et qu'il convient d'éviter toute contrariété

en cours de validité au jour de la vente et même au jour de la notification du refus de permis de construire, de saisir la juridiction administrative d'un recours si elle s'estimait victime d'une contrariété

qu'il y a un intérêt manifeste à juger ensemble toutes les sociétés ayant participé à la chaîne de fabrication et de commercialisation des lames de terrasse affectées de désordres, pour éviter une contrariété

nécessités d'une bonne administration de la justice en évitant la dispersion de contentieux, à l'origine unique, engendrant la multiplication des instances ainsi que, corrélativement, la possibilité de contrariété

conséquence appliquer les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 et ne pas prononcer la suspension de ce chef ; - Qu'au demeurant, la bonne administration de la justice requiert que tout risque de contrariété

dommage et l'évènement causal sont situés en Roumanie, - juger qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les demandes formulées à l'encontre des codéfendeurs et qu'il n'existe pas de risque de contrariété

Par déclaration enregistrée le 27 mars 2020, Mme [R] a relevé appel de cette décision.

La société TIBBET AND BRITTEN FRANCE S.A. a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins de voir, à titre principal, annuler purement et simplement la dite contrainte, à titre

rendue par la chambre 1-9 afin d'éviter tout risque de contrariété entre les décisions.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 11 AVRIL 2019 (n°218, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23627 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VTB Décision

L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution tenant à la contrariété entre deux décisions, comme par exemple une décision annulant des contrats et la seconde

L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution tenant à la contrariété entre deux décisions, comme par exemple une décision annulant des contrats et la seconde

influencer la solution du litige civil quant à la crédibilité des griefs, la qualification de la rupture du contrat de travail, et l'existence même d'un manquement ; - qu'il y a ainsi un risque de contrariété

Il est de jurisprudence constante, que la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

La société Sushi a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 29 novembre 2019, signifiée aux intimés le 28 février 2020.

La décision du 30 juin 2006 a précisément eu pour objet de rejeter la requête de mise en faillite déposée le 26 juin 2006 au motif de l'absence d'insolvabilité.