sur la base de 137,03 heures à compter du 04 juillet 2017, emploi soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

infirmier au coefficient 315, catégorie Cadre A, selon les dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 qui régissai la relation contractuelle

Cet établissement relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce ; Attendu que Mme [Y] épouse [N] a demandé

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En juin 2020, Mme [J] a été informée que son poste était inclus dans le licenciement collectif envisagé.

La convention collective applicable au contrat de travail est la convention collective nationale 51 Hospitalisation privée à but non lucratif.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

La convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) est applicable. Le 28 juillet 2022, M.

. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G] [V] née [J] a été embauchée en qualité d'aide soignante à compter du 01 avril 2006 par la société [1] qui applique la convention collective

Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

S'agissant des tâches de Mme [F], qui justifierait cette revalorisation, il ressort de la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux Ehpad.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif s'applique au contrat de travail.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, s'applique au contrat. A compter du 1er juillet 2014, la salariée a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

(RESAMUT), union mutualiste qui exploite des établissements de santé et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.