Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[O] au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations convenues dans la convention de cession et dans la convention d'actionnaires, correspondent également ou ont pour fait

le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non

Le lycée général et technologique François Villon, établissement public local d'enseignement, a conclu avec la société Holding Lease France deux contrats, les 7 septembre 2012 et 26 juin 2013, portant

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d’erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’article 9 de la convention franco-togolaise et non de l’article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien modifié

du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France

Vu : - la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 ; - la convention entre la France et le Chili en vue d'éviter les

Il indique précisément que, pour prévenir une double imposition, la convention franco-britannique du 22 juin 1968 a exclu les revenus d'origine britannique d'une imposition en France.

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra TOUPIN, Greffier ARRÊT : Prononcé publiquement

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

convention relative aux droits de l'enfant ; - les obligations de quitter le territoire français sont illégales en conséquence de l'illégalité des refus de séjour sur lesquels elles se fondent ; elles

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le

d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'erreurs de fait ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention franco-turque du 18 février 1987 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

; - seuls sont imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-algérienne, les revenus qui lui ont été versés par la Sarl Corail Hôtel, les revenus fonciers perçus en France et les revenus

franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses