[O] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 29 avril 2021, son appel portant sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief

la demande de M.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 10 juin 2025, Mme [S] demande à la cour statuant sur renvoi après cassation, d'infirmer le jugement du 8 décembre 2020 rendu par le conseil de

Attendu cependant que le courrier du 11 mars 2021 du conseil de la demanderesse présenté par la CARSAT comme la demande d'octroi du taux litigieux est en réalité un recours gracieux contre la décision

,, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT

La décision a été notifiée par le greffe. Aucun accusé de réception n'est présent au dossier. Par déclaration en date du 19 mai 2023, M. [Z] a interjeté appel.

2024 demeure inchangé, - rejeté les autres demandes, - laissé les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.

Le préfet a formé appel de la décision en faisant valoir que Monsieur [O] avait été entendu par les autorités consulaires le 2.08.2023 et que la jurisprudence ne lui faisait pas obligation de relancer

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 1er octobre 2024, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles R 256-3, R 256-6, L 17, L 195A et L 256 du livre des procédures fiscales,

chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

la décision suivante : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'audience du 17 juin 2022, la demanderesse a soutenu par avocat ses conclusions enregistrées par le greffe à la date du 30 août 2021 et aux termes desquelles elle demande à la Cour d'ordonner à la CRAMIF

A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2023, le procureur de la République de Metz a demandé au tribunal judiciaire de Metz de prononcer à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Contramurata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre

Par une décision du 1er juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus, motifs pris, d'une part, de ce que l'identité de la demanderesse

Me Oueslati conseil de Mme [V] [S] [L] à qui cette décision a été notifiée le jour-même, en a interjeté appel reçu au greffe le 9 août 2024 à 18 heures 59 ; les personnes intéressées ont été avisées le

d'appel ainsi formée par monsieur X...pour absence de mention d'un domicile réel, faisant valoir que cela lui faisait grief dans la mesure où elle n'était pas, dans ces conditions, en mesure de signifier

Le demandeur soutient que l'arrêt contre lequel il forme recours en révision a été surpris par la fraude des époux Y..., ce qu'il n'a découvert que depuis le prononcé de cette décision, par la lecture