En se fondant notamment sur cet avis technique, le service a, par une décision du 19 mars 2020, fait partiellement droit à la réclamation de la SAS GEF Industrie, en lui accordant, à concurrence d'un montant

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Adresse 2] représentée et assistée par Me Benoît Callieu, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2018 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire

Le Juge de la mise en état aurait violé le principe de la contradiction en se fondant sur ces pièces.

La mise en état a été clôturée le 15 avril 2025 et l'affaire débattue à l'audience le 30 avril 2025.

En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que par courriel du 25 mars 2025, M.

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Octobre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Hervé GUILBERT, Conseiller

L'affaire ayant été renvoyée à huit jours pour permettre au conseil du bailleur de prendre connaissance des pièces notifiées la veille de l'audience , par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [X

1) recto des 4 avis de taxe foncière de l'année 2015 dont le verso a été communiqué par la société Cordialie le 22/09/2022 en pièce n°22 2) recto-verso des avis de taxes foncières des années 2016

saisies et qu'il soit statué sur la communication des pièces sous séquestre ».

du 18 octobre 2018 en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau : >A titre liminaire : -Déclarer irrecevables les conclusions et les pièces versées par la société Crédit logement le 19 juin 2019

décision 19-D-26 du 19 décembre 2019 et que les injonctions imposées à l'entreprise Google dans cette décision encadrent les pratiques dénoncées. 18.

HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025 puis prorogée au 02 juin 2025 puis au 08 juillet 2025.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022 en audience publique et mise en délibéré au 06 Mai 2022, en l'absence d'opposition

[S] et la société The [S] Collection auraient invoqué le droit anglais, étant souligné que les conclusions de première instance qu'invoquent les intimés ne sont pas versées aux débats.

[X], en sa qualité de professionnel de l'isolation, de la couverture, des pièces versées aux débats et notamment du diagnostic de performance énergétique, a pu se convaincre des défauts du logement qui

prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire. 70.

[C] à l'audience, après lecture des documents versés par l'employeur, à la somme 2121,25 euros.

De l'étude détaillée des nombreuses pièces versées aux débats par M.